CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Regard de l’Artois
Derniere mise a jour : juin 2026
ARTICLE 1 – IDENTITE DU VENDEUR
Denomination sociale : SARL Regard de l’Artois
Siege social : 8 Rue Victor Hugo, 62800 Lievin, France
RCS : 919 436 466 RCS Arras
SIRET : 919 436 466 00014
TVA intracommunautaire : FR91943646646
Capital social : 5 000,00 EUR
Telephone : 03 21 28 34 96
Email : contact@regard-artois.fr
Site internet : regard-artois.fr
FINESS : 620 810 435
ARTICLE 2 – PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
2.1 Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent l’ensemble des relations contractuelles entre la SARL Regard de l’Artois (ci-apres « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-apres « le Client ») procedant a une commande de produits ou services d’optique, que ce soit en magasin, par telephone ou par email.
2.2 Le fait de commander (signature d’un devis) implique l’acceptation sans reserve des presentes CGV.
2.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
2.4 Ces CGV s’appliquent a l’exclusion de toutes autres conditions generales.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES
3.1 Les lunettes correctrices et lentilles sont des dispositifs medicaux (marquage CE), delivres sur ordonnance en cours de validite.
3.2 Textes applicables : L.4263-1 C. sante publique – Arrete du 23/07/1996 – Decret 2007-553 – Decret 2016-1381 – L.165-1 C. securite sociale.
3.3 Verres correcteurs fabriques sur mesure. Delai indicatif : 7 a 15 jours ouvrés.
3.4 Offre « VRAIE 2eme PAIRE » : 2eme paire a prix reduit (49 ou 89 EUR selon offre) avec memes verres (blanc, teintable ou solaire). Reservee a l’achat d’une 1ere paire en magasin. Details en magasin.
ARTICLE 4 – PRIX ET DEVIS
4.1 Prix indiques en euros TTC.
4.2 Devis gratuit et detaille pour toute commande de verres ou lentilles (caracteristiques, prix, prise en charge mutuelle, delai).
4.3 Devis valable 30 jours.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Commande ferme apres signature du devis et paiement de l’acompte ou du total.
5.2 Le Client declare etre en possession d’une ordonnance en cours de validite et que les corrections commandees correspondent.
5.3 L’examen de vue en magasin ne remplace pas la consultation medicale.
5.4 Le Client declare etre majeur. Pour les mineurs, commande par le representant legal.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Reglement par carte bancaire, especes (limite legale), cheque, virement, Titres-Restaurant ou Cheques-Vacances.
6.2 Produits en stock : paiement integral. Verres correcteurs : acompte 50% a la commande, solde a la livraison.
6.3 Retard de paiement : penalites (3x interet legal) + indemnite forfaitaire 40 EUR (art. L.441-6 C. com.).
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits restent la propriete du Vendeur jusqu’au paiement integral. Risques transferes au Client des la remise en magasin.
ARTICLE 8 – FABRICATION ET DELAIS
8.1 Verres sur mesure : delai 7 a 15 jours ouvrés.
8.2 Indisponibilite : le Client est informe et peut choisir un equivalent ou annuler avec remboursement integral sous 14 jours.
ARTICLE 9 – RETRAIT EN MAGASIN
9.1 Retrait exclusivement en magasin (8 Rue Victor Hugo, 62800 Lievin). Pas de livraison a domicile.
9.2 Le Client est informe par telephone ou SMS. Delai de retrait : 30 jours. Au-dela : frais de garde 5 EUR/mois. Apres 60 jours : commande abandonnee.
9.3 Retrait sur presentation d’une piece d’identite et de l’ordonnance originale.
ARTICLE 10 – GARANTIES LEGALES
10.1 Garantie legale de conformite (2 ans) – L.217-1 a L.217-32 C. conso. : le Vendeur repond des defauts de conformite apparaissant dans les 2 ans suivant la delivrance.
10.2 Garantie contre les vices caches (2 ans) – 1641 a 1649 C. civ. : restitution du prix ou reduction.
ARTICLE 11 – GARANTIES COMMERCIALES
11.1 Entretien a Vie : reajustage, plaquettes, resserrage, nettoyage, spray – gratuit et sans limite.
11.2 Casse Monture : remplacement offert une fois en cas de casse accidentelle (selon modalites de la vente). Exclusions : mauvaise utilisation, perte.
11.3 Garantie Adapt : solutions preferentielles si modification de correction (nouvelle ordonnance).
11.4 Ces garanties ne se substituent pas aux garanties legales.
ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION
12.1 Le consommateur dispose de 14 jours (art. L.221-18 C. conso.).
12.2 Exclusions (art. L.221-28) : verres correcteurs (personnalises), lentilles descellees (hygiene), produits d’entretien descelles.
12.3 Montures et accessoires non personnalises : retour en etat d’origine, frais de port a la charge du Client. Remboursement sous 14 jours.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
13.1 Donnees collectees necessaires au contrat et a la facturation.
13.2 Confidentialite : communiquees uniquement aux fournisseurs verriers, CPAM et mutuelles pour la prise en charge, et pour les obligations legales.
13.3 Droits : acces, rectification, effacement, portabilite. Contact : contact@regard-artois.fr ou en magasin.
ARTICLE 14 – RECLAMATIONS ET MEDIATION
14.1 Contact : 03 21 28 34 96 – contact@regard-artois.fr – 8 Rue Victor Hugo, 62800 Lievin
14.2 Litige : recourse gratuit au mediateur MCP Mediation – 12 square Desnouettes, 75015 Paris – www.mcpmediation.org
14.3 Plateforme europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Marques, logos, photos et contenus du site et du magasin : propriete exclusive de leurs ayants droit. Reproduction interdite sans autorisation.
ARTICLE 16 – PRESCRIPTION MEDICALE ET RESPONSABILITE
16.1 Delivrance sur ordonnance en cours de validite (L.4362-10-1 C. sante publique).
16.2 Le Vendeur n’est pas responsable d’une ordonnance inexacte ou incomplete fournie par le Client.
16.3 Respect des recommandations du medecin et des notices.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
17.1 CGV regies par le droit francais.
17.2 A defaut d’accord amiable : consommateurs (C. conso.), professionnels (Tribunal de commerce d’Arras ou TJ de Bethune).
SARL Regard de l’Artois – 8 Rue Victor Hugo, 62800 Lievin
Tel : 03 21 28 34 96 – Email : contact@regard-artois.fr
SIRET : 919 436 466 00014 – TVA : FR91943646646